http://www.pga-avocats.fr Toute_actualite www.pga-avocats.fr fr Copyright PGA Avocats http://www.pga-avocats.fr/images/logo.gif http://www.pga-avocats.fr PGA Avocats https://www.pga-avocats.fr/48-11-117-reforme-des-nullites-droit-des-societes-nouvelles-regles.html L’ordonnance du 12 mars 2025 opère une véritable refonte du régime des nullités applicables aux décisions sociales. Alors que le droit antérieur permettait l’annulation d’une décision sur la seule constatation d’une irrégularité, le nouveau dispositif repose désormais sur un mécanisme beaucoup plus restrictif, fondé sur un triple contrôle. En effet, la nullité d’une décision sociale ne peut plus être prononcée que si l’irrégularité a causé un grief au demandeur, si elle a exercé une influence sur le sens de la décision et si l’annulation ne conduit pas à des conséquences manifestement excessives pour la société. Ce revirement, destiné à renforcer la sécurité juridique, s’accompagne également d’une volonté d’éviter les nullités en cascade : les irrégularités affectant la composition ou la désignation d’un organe social ne suffisent plus à invalider automatiquement toutes les décisions prises par celui-ci. Le délai pour agir en nullité est par ailleurs réduit à deux ans, et des règles spécifiques sont introduites en matière d’augmentation de capital, notamment en limitant les actions possibles dans les sociétés cotées. Enfin, la réforme harmonise le régime des nullités en recentrant l’essentiel des dispositions dans le Code civil et en permettant, pour les SAS, l’introduction de clauses statutaires de nullité, sous réserve du respect des nouvelles exigences. L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
]]> Thu, 20 Nov 2025 00:00:00 +0000 https://www.pga-avocats.fr/48-11-117-reforme-des-nullites-droit-des-societes-nouvelles-regles.html Actualités https://www.pga-avocats.fr/48-10-117-cdd-remplacement-terme-imprecis-information-fin-cont.html Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent peut avoir un terme précis, c’est-à-dire une date précise, ou un terme imprécis, c’est-à-dire un évènement qui mettra fin au contrat dont on ne connaît pas précisément la date. Dans cette dernière hypothèse, le contrat prend fin avec le retour du salarié remplacé ou au moment de la rupture de son contrat de travail. Ainsi, si le contrat de travail du salarié remplacé est rompu (le plus souvent par un licenciement), l’employeur doit alors informer dans les meilleurs délais le salarié recruté en CDD pour remplacement de la survenance du terme de son contrat. A défaut, le remplaçant pourra solliciter la requalification de son CDD en CDI, puisque la relation contractuelle se sera poursuivie après l’échéance du terme (Cass. Soc. 13 novembre 2025, n° 24-14.259). S’agissant du délai pour transmettre l’information, les juges admettent qu’elle puisse être faite dans un délai raisonnable (par exemple six jours : Cass. Soc. 4 février 2009, n° 07-42.954).



Remboursement des indemnités chômages par l’employeur

L’article L1235-4 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement est jugé abusif, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés (France Travail) de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnité de chômages par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Dans deux arrêts rendus le 22 octobre 2025, la Cour de cassation est venue préciser que cette sanction ne s’applique pas au licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression du salarié, et au licenciement prononcé en violation des règles protectrices applicables aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Cass. Soc. 22 octobre 2025, n° 24-14.641 et 24-17.125).



Télétravail et tickets-restaurants

Si l’article L1222-6 du code du travail prévoit que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise, il existait une incertitude s’agissant de l’octroi des tickets restaurants, certaines juridictions du fond considérant que faute de surcout lié à la restauration hors domicile, le télétravailleur ne pouvait pas y prétendre. La Cour de cassation a tranché la question le 8 octobre dernier, considérant que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Elle constate à ce titre que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier, sans aucune référence au lieu de travail ou au mode d’organisation de l’activité. Ainsi, e placement des salariés en télétravail, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l’entreprise, ne justifiait pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé (Cass. Soc. 8 octobre 2025, n° 24-12.373).


]]> Thu, 20 Nov 2025 00:00:00 +0000 https://www.pga-avocats.fr/48-10-117-cdd-remplacement-terme-imprecis-information-fin-cont.html Actualités https://www.pga-avocats.fr/48-7-117-remboursement-des-indemnites-chomages-par-employeur.html L’article L1235-4 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement est jugé abusif, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés (France Travail) de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnité de chômages par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Dans deux arrêts rendus le 22 octobre 2025, la Cour de cassation est venue préciser que cette sanction ne s’applique pas au licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression du salarié, et au licenciement prononcé en violation des règles protectrices applicables aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Cass. Soc. 22 octobre 2025, n° 24-14.641 et 24-17.125).


]]> Thu, 20 Nov 2025 00:00:00 +0000 https://www.pga-avocats.fr/48-7-117-remboursement-des-indemnites-chomages-par-employeur.html Actualités https://www.pga-avocats.fr/48-9-117-teletravail-tickets-restaurants.html Si l’article L1222-6 du code du travail prévoit que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise, il existait une incertitude s’agissant de l’octroi des tickets restaurants, certaines juridictions du fond considérant que faute de surcout lié à la restauration hors domicile, le télétravailleur ne pouvait pas y prétendre. La Cour de cassation a tranché la question le 8 octobre dernier, considérant que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Elle constate à ce titre que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier, sans aucune référence au lieu de travail ou au mode d’organisation de l’activité. Ainsi, e placement des salariés en télétravail, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l’entreprise, ne justifiait pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé (Cass. Soc. 8 octobre 2025, n° 24-12.373).
]]> Thu, 11 Sep 2025 00:00:00 +0000 https://www.pga-avocats.fr/48-9-117-teletravail-tickets-restaurants.html Actualités