L’article L1235-4 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement est jugé abusif, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés (France Travail) de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnité de chômages par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Dans deux arrêts rendus le 22 octobre 2025, la Cour de cassation est venue préciser que cette sanction ne s’applique pas au licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression du salarié, et au licenciement prononcé en violation des règles protectrices applicables aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Cass. Soc. 22 octobre 2025, n° 24-14.641 et 24-17.125).

[20/11/2025]