Création et structuration d’entreprise

• Choix de la forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
• Rédaction des statuts
• Pactes d’associés / pactes d’actionnaires
• Formalités de constitution (immatriculation, annonces légales)
• Définition de la gouvernance et des pouvoirs

Opérations sur capital & restructurations

• Augmentation ou réduction de capital
• Apports en nature ou en numéraire
• Fusions, scissions, apports partiels d’actifs
• Transmission universelle de patrimoine (TUP)
• Dissolution / liquidation

Acquisitions & cessions

• Audit juridique (due diligence)
• Rédaction des actes de cession (parts sociales, actions, fonds de commerce)
• Négociation de garanties d’actif et de passif
• Accompagnement dans la reprise ou la transmission d’entreprise

Suivi juridique des sociétés

• Tenue des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires)
• Approbation des comptes annuels
• Modifications statutaires (changement de dénomination, siège social, objet, etc.)
• Transferts de titres / mouvements de capital
• Secrétariat juridique

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Contrats commerciaux

• Rédaction et négociation de contrats :
  • Contrats de prestations de services
  • Contrats de distribution (franchise, concession, etc.)
  • Conditions générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA)
  • Contrats de partenariat, de confidentialité (NDA), etc.
• Audit et sécurisation juridique des engagements contractuels

Contentieux des affaires

• Litiges commerciaux (exécution ou rupture de contrat)
• Responsabilité des dirigeants
• Concurrence déloyale

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