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Actualités
Remboursement des indemnités chômages par l'employeur
20/11/2025
L’article L1235-4 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement est jugé abusif, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés (France Travail) de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnité de chômages par salarié ...
Réforme des nullités en droit des sociétés : nouvelles règles.
20/11/2025
L’ordonnance du 12 mars 2025 opère une véritable refonte du régime des nullités applicables aux décisions sociales. Alors que le droit antérieur permettait l’annulation d’une décision sur la seule constatation d’une irrégularité, le nouveau dispositif repose désormais sur un mécanisme beaucoup plus restrictif, fondé sur un triple contrôle. En effet, la nullité d’une décision sociale ne peut plus être prononcée que ...
CDD de remplacement à terme imprécis : l'information de la fin du cont
20/11/2025
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent peut avoir un terme précis, c’est-à-dire une date précise, ou un terme imprécis, c’est-à-dire un évènement qui mettra fin au contrat dont on ne connaît pas précisément la date. Dans cette dernière hypothèse, le contrat prend fin avec le retour du salarié remplacé ou au moment de la rupture de son contrat ...
Télétravail et tickets-restaurants
11/09/2025
Si l’article L1222-6 du code du travail prévoit que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise, il existait une incertitude s’agissant de l’octroi des tickets restaurants, certaines juridictions du fond considérant que faute de surcout lié à la restauration hors domicile, le télétravailleur ne pouvait pas y prétendre. La ...
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