Si l’article L1222-6 du code du travail prévoit que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise, il existait une incertitude s’agissant de l’octroi des tickets restaurants, certaines juridictions du fond considérant que faute de surcout lié à la restauration hors domicile, le télétravailleur ne pouvait pas y prétendre. La Cour de cassation a tranché la question le 8 octobre dernier, considérant que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Elle constate à ce titre que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier, sans aucune référence au lieu de travail ou au mode d’organisation de l’activité. Ainsi, e placement des salariés en télétravail, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l’entreprise, ne justifiait pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé (Cass. Soc. 8 octobre 2025, n° 24-12.373).

[11/09/2025]